06 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime corona 2021 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n°169954/CO/307).

1. Montant et conditions d’octroi

Une prime corona (chèque consommation) de 100 EUR est versée aux travailleurs en service à la date du versement sauf:

• si la marge brute de l’entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d’affaire et bénéfice) 2020 est inférieure à 2019 ; ou
• si le chiffre d'affaire de l’entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019 ; ou
• s’il n'y a pas de bénéfice dans l’entreprise (Code 9901) en 2020.

Une prime corona, qui a déjà été accordée après le 1er juillet 2021 au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus.

Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours de l’année de prestation 2021 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d’année…) le montant prévu ci-dessus est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables pour l’attribution du 13ème mois dans le secteur.

On arrondira si nécessaire vers l’unité supérieure.

2. Date de paiement

La prime corona (chèque consommation) est versée le 31 décembre 2021 au plus tard. Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard pour le 15 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona» sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. La valeur nominale maximale par chèque prime Corona attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169954	Début de validité 01/12/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 17/01/2022		Date d'enregistrement 07/02/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 07/02/2023
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 10/02/2022

Historique
01/12/2021	31/12/2021	06 Prime corona 2021 (chèque consommation)