09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 20/12/1999
Début de validité: 01/07/1997
Octroi d'un jour férié supplémentaire : un jour de congé communautaire par année calendrier.
Une convention collective de travail relative aux jours fériés a été conclue le 24 octobre 1997 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances (n° 46469/CO/307).
1. Jour férié supplémentaire
Il est accordé un jour de congé communautaire par année calendrier.
2. Conditions d'octroi
Afin de bénéficier de cet avantage, le travailleur doit être en service dans l'entreprise le 1er juillet de l'année calendrier à laquelle la fête communautaire se rapporte.
La date de prise de congé pourra être fixée selon des modalités propres à chaque entreprise.
Le jour de congé sera accordé aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à la durée de leur travail hebdomadaire.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/1997 | 31/12/2999 | 09 Jours fériés |