1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 21/01/2022
Début de validité: 01/01/2016
Nombre de jours fin de carrière : 1 jour.
Modalités d’octroi : travailleurs ayant 60 ans et plus.
Une convention collective de travail relative au jour de congé payé supplémentaire a été conclue le 2 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 132738/CO/307).
1. Jour de congé payé supplémentaire
Il est accordé une journée de vacances supplémentaire payée au travailleur ayant 60 ans ou plus.
2. Modalités
- Cette journée de vacances payé supplémentaire est accordée à partir du 1er janvier de l'année durant laquelle le travailleur atteint l'âge de 60 ans.
- Cette journée de vacances payé supplémentaire est accordée définitivement et cela chaque année à partir de 60 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/02/2016 |
N° d'enregistrement
132738 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/02/2016 |
Date d'enregistrement
20/04/2016 |
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Sujet
jour supplémentaire de congé payé |
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MB Avis Dépôt
02/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2050 | 1004 Congés fin de carrière |