111210 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2012
N° d'enregistrement
111210
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
27/08/2012
Date d'enregistrement
24/09/2012
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
03/10/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)