125643 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2014
N° d'enregistrement
125643
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2015
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015
Mots clés
FORMATION SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)