140626 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2017
N° d'enregistrement
140626
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 127 du CNT
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (2803)