140627 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2017
N° d'enregistrement
140627
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (2104)