152196 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2019
N° d'enregistrement
152196
Début de validité
01/12/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
14/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
abaissement de la limite d'âge pour l'accès aux emplois de fine de carrière
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (2803)