165186 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2021
N° d'enregistrement
165186
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
02/06/2021
Date d'enregistrement
07/06/2021
Sujet
Assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calculs de certains avantages extra-légaux
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2021
Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION
Texte corrigé le
10/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (05)
307.00.00-00.00 (54)
307.00.00-00.00 (52)