184984 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
184984
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
11/01/2024