1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2022
Début de validité: 01/04/2000

Une convention collective de travail instituant un Fonds paritaire pour le développement de l’emploi et la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d‘assurances a été conclue le 20 mars 2000 (54662/CO/307).

Elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170155	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 14/02/2022
Sujet Modification de la CCT instituant un Fonds Paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 11/01/2023
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 16/02/2022

Date CCT 02/05/2017	N° d'enregistrement 139274	Début de validité 02/05/2017	Fin validité -
Date de dépôt 05/05/2017		Date d'enregistrement 16/05/2017
Sujet modification de l'adresse du siège social du Fonds pour le développement de l’emploi et de la formation
MB Avis Dépôt 23/05/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 04/12/2017
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 20/05/2009	N° d'enregistrement 95249	Début de validité 20/05/2009	Fin validité -
Date de dépôt 03/07/2009		Date d'enregistrement 26/10/2009
Sujet modification du Fonds paritaire du développement de l'emploi et de la formation
MB Avis Dépôt 04/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/05/2010		Publié au Moniteur Belge du 05/08/2010
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 13/01/2003	N° d'enregistrement 65638	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 14/01/2003		Date d'enregistrement 04/03/2003
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 26/03/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 25/11/2003
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 20/03/2000	N° d'enregistrement 54662	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/03/2000		Date d'enregistrement 12/04/2000
Sujet institution d'un fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation
MB Avis Dépôt 21/04/2000		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/09/2001		Publié au Moniteur Belge du 19/12/2001
Mots clés GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/04/2000	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts