2602 Outplacement (réduction préavis)

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 170154/CO/307).

A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs licenciés pour un autre motif que motif grave ou fin de carrière (RCC), et dont le préavis dépasse 30 semaines auront droit à l'Outplacement sans que leur préavis soit réduit de 4 semaines.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170154	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 14/02/2022
Sujet Accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2023
Mots clés SALAIRES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TÉLÉTRAVAIL, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TÉLÉTRAVAIL, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 16/02/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2602 Outplacement (réduction préavis)