Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 22 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Cette convention collective a été déposée le 24 septembre 2003 au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 3 octobre 2003 sous le n° 67865/CO/307.

CCT du 22 septembre 2003

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de courtage et d'agences d'assurances.

Article 2 - Durée

Dans le respect de la législation sur le crédit temps, et notamment de la convention collective de travail n° 77, la durée maximum du droit d'exercice est portée de 12 à 24 mois. Toutefois la prolongation pour la période de 12 à 24 mois peut-être soumise à des conditions restrictives négociées par les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise.

Article 3

En cas d'accès au régime de prépension conventionnelle immédiatement consécutif à une période de réduction de 1/5 des prestations dans le cadre du crédit temps, l'indemnité complémentaire à la prépension conventionnelle à charge de l'employeur ne tiendra pas compte de la réduction proportionnelle des prestations de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 juillet 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au

président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.

Commentaire

Cette convention collective de travail conclue dans le cadre de l’ancienne réglementation crédit-temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation crédit-temps.

Nous nous expliquons.

La CCT n° 77bis du 19 décembre 2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.

La CCT n° 103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif.

Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n° 77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps  ou la diminution de carrière avant le 1^er septembre 2012 continuent à relever de l’ancienne CCT n° 77bis.

Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1^er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n° 103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l’entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.

Les CCT conclues au niveau  du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur  base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n° 103 :