2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 21/09/2017
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/03/2017
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
28/01/2014 |
N° d'enregistrement
122560 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
17/03/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
||
|
Sujet
crédit-temps |
|||
|
MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015 |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2017 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
| 01/01/2013 | 31/03/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |