2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 21/09/2017
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/03/2017
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/01/2014 |
N° d'enregistrement
122560 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/03/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/04/2017 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2013 | 31/03/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |