3303 Utilisation de moyens de communication électroniques par les représentants des travailleurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2004
Début de validité: 16/07/2003

Une convention collective de travail relative à l’utilisation des moyens de communication électronique a été conclue le 22 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 67864/CO/307).

Compte tenu de l'évolution constante de la technologie de la communication électronique, les partenaires sociaux estiment que, lorsque cette technologie est disponible dans l'entreprise, une utilisation normale et raisonnable des canaux de communication électroniques (le courrier e-mail) peut-être utilisée par les représentants des travailleurs en vue de l'exercice limitatif des activités d'information et de communication des procès-verbaux des réunions des organes de concertation et d'information.

Les membres desdits organes doivent, en l'occurrence, respecter les procédures de sécurité et éventuels codes d'accès de l'entreprise.

Cette disposition limitative ne fait toutefois pas obstacle à la communication électronique normale et d'usage dans l'entreprise entre deux personnes, comme par exemple un représentant des travailleurs et un de ses affiliés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2003	N° d'enregistrement 67864	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 24/09/2003		Date d'enregistrement 03/10/2003
Sujet utilisation des moyens de communication électronique
MB Avis Dépôt 22/10/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/03/2006		Publié au Moniteur Belge du 02/05/2006
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
16/07/2003	31/12/2999	3303 Utilisation de moyens de communication électroniques par les représentants des travailleurs