3803 Transfert conventionnel d’entreprise
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 24/03/2022
Début de validité: 01/12/2021
Lorsqu'une entreprise de la CP 307 reprend une autre entreprise de la CP 307 comptant au moins dix travailleurs, une communication écrite sera adressée à la Présidente/au Président de la commission paritaire et reprendra certains éléments.
Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 170154/CO/307).
Lorsqu'une entreprise de la Commission Paritaire 307 reprend une autre entreprise de la Commission Paritaire 307 comptant au moins dix travailleurs, une communication écrite sera adressée à la Présidente/au Président de la commission paritaire et reprendra les éléments suivants :
- n° d'entreprise de l'entreprise absorbante.
- n° d'entreprise de l'entreprise absorbée.
- nombre de travailleurs/travailleuses de l' entreprise absorbée.
- date à laquelle les deux entités n'en formeront plus qu'une.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/12/2021 |
N° d'enregistrement
170154 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/12/2021 |
Date d'enregistrement
14/02/2022 |
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Sujet
Accord sectoriel 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/09/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TÉLÉTRAVAIL, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TÉLÉTRAVAIL, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
16/02/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 31/12/2050 | 3803 Transfert conventionnel d’entreprise |