Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat a été conclue le 16 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 janvier 2010 sous le n° 97005/CO/307; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er février 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

CCT du 16 novembre 2009

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire 307.

On entend par "travailleurs", les travailleurs masculins et féminins.

CHAPITRE II - DEFINITION

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§ 1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage  destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§ 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

§ 3. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE III - MODALITES D'OCTROI

Article 4

§1. II est octroyé, une fois par an, des éco-chèques à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète :

- en 2009, d'une valeur de 125 EUR (prime unique) ;

- en 2010, d'une valeur de 250 EUR.

§2. Les éco-chèques seront payés aux travailleurs à temps partiel selon les paliers suivants :

§3. Le paiement de ces éco-chèques se fera une fois par année aux dates suivantes :

• Dans le courant du mois de décembre 2009 ;

• En 2010 : dans le courant du mois de juin.

§4. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux travailleurs avec une période de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

A titre transitoire, pour le paiement le la prime unique du mois de décembre 2009, la période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le 1er  décembre 2008 jusque et en ce compris le 30 novembre 2009.

Aux travailleurs ayant une période de référence incomplète, le montant fixé suivant le tableau ci-dessus sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98 (art.6,§3).

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

CHAPITRE IV - CONVERSION EN ENTREPRISES

Article 5

§1. Les avantages de cet accord peuvent être transposés en un avantage équivalent avant le 15 décembre 2009 (comme un chèque-repas  de 1 EUR par jour à prester, conformément à la législation relative aux chèques-repas).

Dans les entreprises avec une représentation syndicale des travailleurs, cela se fait via un accord écrit avec ces représentants.

A défaut de cela avant cette date, le système supplétif sectoriel sera d'application automatiquement.

§2. Le coût patronal total de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l'application des paliers prévue dans le système sectoriel supplétif, toutes charges comprises pour les employeurs.

Dans ce cadre, il peut être dérogé aux paliers du système sectoriel supplétif.

§3. La concertation en entreprise ne peut porter que sur la conversion des éco-chèques.

CHAPITRE V - INFORMATION DES TRAVAILLEURS

Article 6

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

CHAPITRE VI - DISPOSITION FINALES

Article 7

Les organisations syndicales représentées à la CP 307  s'engagent à ne pas introduire pendant la durée de validité  de la présente convention, des revendications supplémentaires auprès de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans la présente convention.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2010

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.