Une convention collective de travail concernant les éco-chèques a été conclue le 2 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 avril 2016 sous le n° 132737/CO/307. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 mai 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

On entend par "travailleurs": les travailleurs masculins et féminins.

CHAPITRE II - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement (CCT n° 98bis du 21 décembre 2010, ainsi que par l'article 19quater de l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par "éco-chèque": l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98 et par la liste modifiée jointe ultérieurement à celle-ci.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

§3. La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

§4. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 4

§1. Il est octroyé annuellement à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, des éco-chèques d'une valeur de 215 EUR.

§2. Les éco-chèques seront payés aux travailleurs à temps partiel selon les paliers suivants :

§3. Le paiement des éco-chèques se fera au plus tard durant le dernier trimestre. 

§4. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux travailleurs avec une période de référence complète.

La période de référence est la période du 1er décembre de l'année précédente jusqu'au 30 novembre de l'année de l'octroi.

Aux travailleurs ayant une période de référence incomplète, le montant fixé suivant le tableau ci-dessus sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98.

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

CHAPITRE IV - Conversion en entreprises

Article 5

§1. Les avantages de cet accord peuvent être transposés en un avantage équivalent avant fin mars de chaque année. Cela se fait via un accord écrit avec tous les travailleurs. Dans les entreprises avec une représentation syndicale des travailleurs cela se fait via une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

A défaut d'accord écrit ou transposition avant la date prévue, le système sectoriel sera d'application automatiquement.

§2. Le coût patronal total de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l'application des paliers prévue dans le système sectoriel, toutes charges comprises pour les employeurs.

Dans ce cadre, il peut être dérogé aux paliers du système sectoriel.

§3. La concertation en entreprise ne peut porter que sur la conversion des éco-chèques.

CHAPITRE V - Information des travailleurs

Article 6

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste (voir article 3, §1er) par tous moyens utiles.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace dès le 1er janvier 2016 la convention collective du 25 novembre 2014 (n° 125.642).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.