54529 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/02/2000
N° d'enregistrement
54529
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
02/03/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/05/2001
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2001
Mots clés
PRÉPENSION