65001 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2002
N° d'enregistrement
65001
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
09/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2003
Mots clés
PRÉPENSION