67866 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2003
N° d'enregistrement
67866
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
24/09/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION