79292 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/01/2006
N° d'enregistrement
79292
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
01/02/2006
Date d'enregistrement
04/04/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
27/12/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (2202)