86631 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2007
N° d'enregistrement
86631
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
21/01/2008
Date d'enregistrement
31/01/2008
Sujet
pouvoir d'achat 2007-2008
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2009
Mots clés
PRIME UNIQUE