120266 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2013
N° d'enregistrement
120266
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
17/12/2013
Date d'enregistrement
20/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

308.00.00-00.00 (2101)