127844 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2015
N° d'enregistrement
127844
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
11/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118 du CNT
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

308.00.00-00.00 (2803)