13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2014
Début de validité: 01/01/2015

Nous vous donnons, ci‑après, les dispositions en matière de petits chômages d'application dans la Commission Paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. 

Les dispositions valables pour tous les travailleurs salariés suite à l'arrêté royal du 28 août 1963 et à la convention collective du 24 octobre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail, ont été complétées par la CCT du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la Commission Paritaire des sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 septembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mars 1980.

Cette convention a été modifiée par une CCT du:

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

A l'occasion d’événements familiaux ou en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles énumérées ci‑après, le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pour une durée fixée comme suit:

Raison de l'absence

Durée de l'absence

1. Mariage du travailleur

Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l’événement ou dans la semaine suivante

2. Mariage d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (***), d'un frère, d'une soeur, d'un beau‑frère, d'une belle‑soeur, du père, de la mère, du beau‑père, du second mari de la mère, de la belle‑mère, de la seconde femme du père, d'un petit‑enfant du travailleur

Le jour du mariage

3. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (***), d'un frère, d'une soeur, d'un beau‑frère, d'une belle‑soeur du travailleur

Le jour de la cérémonie

4. La naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père ou avortement accidentel de l'épouse du travailleur

Quatre jours à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement

Voir également le congé de paternité et le congé de naissance

5. Accouchement de la fille ou la belle-fille d'un travailleur

Un jour ouvrable. Nonobstant l'instauration de la semaine de 5 jours, le samedi est considéré comme un jour ouvrable.

6. Décès du conjoint (***), d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (***), du père, de la mère, du beau‑père, du second mari de la mère, de la belle‑mère ou de la seconde femme du père du travailleur

Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

7. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau‑frère, d'une belle‑soeur, du grand‑père, de la grand‑mère, d'un petit‑enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur (**)

Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

8. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau‑frère, d'une belle‑soeur, du grand‑père, de la grand‑mère, d'un petit‑enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur (**)

Le jour des funérailles

9. Communion solennelle d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (***) 

Le jour de la cérémonie. Si ce jour coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement. Ensuite, un jour complémentaire.

10. Participation d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (***) à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée

Le jour de la fête. Si ce jour coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement. Ensuite, un jour complémentaire.

11. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

12. Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

13. Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour

14. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

15. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire

16. Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement Européen

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

17. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

18. L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption

(...) Voir le congé d'adoption

19. Réunion et/ou mission officielle de la commission paritaire

Le temps nécessaire

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci‑dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

(*)    L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitimé ou légitime pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(*)  Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père et à l'arrière-grand-mère du travailleur  pour l'application des n° 6 et 7.

(***) La personne cohabitant avec l'ouvrier(ère) et faisant partie de son ménage, est assimilée au conjoint ou à la conjointe.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/04/2014	N° d'enregistrement 122099	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 15/04/2014		Date d'enregistrement 07/07/2014
Sujet conditions de travail et de rémunération - petit chômage
MB Avis Dépôt 24/07/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2015		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2015
Mots clés PETIT CHÔMAGE

Historique
01/01/2015	31/12/2999	13 Petits chômages
01/01/1979	31/12/2014	13 Petits chômages