14 Congé pour raisons familiales impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 22/10/1999
Début de validité: 01/01/1979

Une convention collective de travail relative à l’accord 1991-1992 a été conclue le 3 juin 1992 au sein de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1 avril 1993 et publiée au Moniteur belge du 12 juin 1993.

 

Nous vous donnons, ci-apres, les dispositions relatives aux congé pour raisons impéreuses.

 

 

Article 7

 

§1 Sans préjudice des dispositions de la Convention collective de travail du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national de travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mars 1990, les jours d’absence autorisée y mentionnés seront rémunérés à trois jours maximum par an, à partir du 3 juin 1992 et à condition que l’absence soit provoquée par maladie, accident ou hospitalisation d’une personne habitant avec le travailleur sous le même toit et qui est :

 

-          le conjoint ou la personne qui cohabite avec le travailleur ;

-          un ascendant, un descendant, de même qu’un enfant adoptif ou un enfant don’t on est tuteur ou parent d’accueil, du travailleur, de son conjoint ou de la personne qui cohabite avec lui.

 

§2. Pour le travailleur occupé à temps partiel, les jours d’absence autorisée rémuneres, fixés au § 1er , sont réduits proportionnellement à la durée de ses prestations de travail.

 

Article 14

 

La presente convention collective de travail entre en vigeur le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.

Historique
01/01/1979	31/12/2999	14 Congé pour raisons familiales impérieuses