1901 Contribution fonds pour la formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 07/11/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Cotisation
50.000 EUR par année pour 2017 et 2018, partagé entre les organisations représentant les travailleurs, au prorata de leur représentation au sein de secteur.
Les employeurs seront tenus de verser ce montant proportionnellement au nombre des membres de leur personnel, exprimé en équivalents d'unités à temps plein, par rapport au total, respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
Une convention collective de travail concernant la contribution au fonds pour la formation syndicale 2017-2018 a été conclue le 26 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 septembre 2017 sous le n° 141329/CO/308.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2017 |
N° d'enregistrement
141329 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
27/06/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
contribution fonds pour la formation syndicale 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1901 Contribution fonds pour la formation syndicale |