2101 RCC 60 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 09/07/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
60 ans
40 ans
60 ans
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/06/2015 |
N° d'enregistrement
127845 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
11/06/2015 |
Date d'enregistrement
06/07/2015 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans |
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MB Avis Dépôt
16/07/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/10/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2016 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2017 | 2101 RCC 60 ans |
| 01/01/2015 | 01/01/2015 | 2101 RCC 60 ans |