2402 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 15/12/1999
Début de validité: 01/01/1989

 

Une convention collective de travail a été conclue le 13 mars 1990 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 7 novembre 1990 et publiée au Moniteur belge du 28 décembre 1990.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la formation professionnelle.

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.

 

(...).

Article 21.

Les employeurs informeront régulièrement le conseil d'entreprise et le personnel des possibilités de formation professionnelle à l'intérieur de l'entreprise.

 

Article 22.

§ 1er.     Les employeurs s'engagent à situer la formation professionnelle imposée à l'intérieur des heures de travail normales quand cela s'avère possible et à compenser les heures "extra" éventuelles quand cela s'avère impossible comme cela se présente parfois lors de cours à l'extérieur de l'entreprise.

§ 2.         Par formation professionnelle, il faut entendre les activités de formation, de recyclage et d'instruction qui sont organisées à l'initiative de l'employeur comme instrument pour un meilleur fonctionnement des travailleurs. Est en tout cas exclue de la notion "formation professionnelle imposée" la rencontre de déficiences issues de la formation scolaire.

 

(...)

Article 24.

Les parties s'engagent à ne pas introduire de nouvelles revendications pendant la durée de la présente convention collective de travail, concernant les points traités dans cette convention.

 

Article 25.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1989 et est conclue pour une durée indéterminée (...)

 

Historique
01/01/1989	31/12/2999	2402 Formation professionnelle