2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Depuis le 1^er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

Cet âge d’accès dérogatoire a été et sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1^er janvier 2017 si :

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/03/2017	N° d'enregistrement 138769	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 30/03/2017		Date d'enregistrement 21/04/2017
Sujet application de la cct 127 conclue dans le CNT le 21.03.2017, fixant le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou en entreprises en difficulté/restr
MB Avis Dépôt 02/05/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/10/2017		Publié au Moniteur Belge du 09/11/2017
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2017	31/12/2018	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015	31/12/2016	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)