2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2015
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 30/06/2017
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/06/2015 |
N° d'enregistrement
127846 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
30/06/2017 |
Date de dépôt
11/06/2015 |
Date d'enregistrement
06/07/2015 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
16/07/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2016 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/07/2015 | 30/06/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 2804 Crédit-temps (seuil) |