Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat 2009-2010 a été conclue le 6 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96356/CO/308. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 janvier 2010.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application et dispositions préliminaires

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation.

Par travailleur, on entend le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.

Article 2

Aux fins de la présente convention, il convient d’entendre par « éco-chèque », l’avantage destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98.

Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

La valeur nominale maximum de l’écochèque est de 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE II - Augmentation nette et modalités d’octroi

Article 3

Il est octroyé, une fois par an, des écochèques à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète:

• 125 EUR en 2009;
• 250 EUR en 2010.

Article 4

Le paiement de ces éco-chèques se fera pour l’année 2009 dans le courant du mois décembre et pour l’année 2010 dans le courant du mois juin.

Article 5

Pour entrer en ligne de compte pour cette augmentation du pouvoir d’achat, les travailleurs doivent être, à la date du versement, liés à l’employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée.

Article 6

Les montants indiqués plus haut sont dus aux travailleurs en proportion de leur occupation. Ils seront arrondis à l’unité supérieure.

Pour le travailleur dont la période est incomplète, le montant est payé sur la base d’un prorata qui est calculé conformément aux règles qui s’appliquent dans l’entreprise pour le calcul et le paiement du treizième mois.

Le régime du prorata s’applique également en cas de passage du statut de temps plein à temps partiel et inversement.

CHAPITRE III - Information des travailleurs

Article 7

Lors de la première remise d’éco-cheques aux travailleurs concernés, l’employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n°98 par tous les moyens utiles, ainsi que chaque fois qu’elle est modifiée pas le Conseil national du travail.

CHAPITRE IV - Conversion au sein des entreprises

Article 8

Les entreprises disposent de la possibilité de fixer par CCT un autre avantage considéré comme un avantage équivalent et/ou d’autres modalités de paiement ou d’octroi.

A défaut d’une telle convention avant le 15 décembre 2009 le système supplétif sectoriel comme prévu dans cette convention collective de travail sera d’application automatiquement.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 19

Les parties s’engagent à ne pas poser d’exigences supplémentaires à propos des points faisant l’objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et le restera jusqu’au 31 décembre 2010.

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.