60514 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2001
N° d'enregistrement
60514
Début de validité
-
Fin validité
31/05/2005
Date de dépôt
27/11/2001
Date d'enregistrement
11/01/2002
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
29/01/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2003
Mots clés
PRÉPENSION