60758 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2001
N° d'enregistrement
60758
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2001
Date d'enregistrement
29/01/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT