70331 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/01/2004
N° d'enregistrement
70331
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
02/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION, PAIX SOCIALE