77838 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2005
N° d'enregistrement
77838
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2008
Date de dépôt
23/11/2005
Date d'enregistrement
22/12/2005
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2007
Mots clés
PRÉPENSION