96356 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/10/2009
N° d'enregistrement
96356
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES