109278 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/03/2012
N° d'enregistrement
109278
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2012
Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
régime d'accompagnement du licenciement
MB Avis Dépôt
23/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (2602)