113216 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2012
N° d'enregistrement
113216
Début de validité
28/06/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
20/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2014
Mots clés
ECOCHÈQUES