119557 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2013
N° d'enregistrement
119557
Début de validité
09/10/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
modification des statuts du Fonds paritaire en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (1903)