152381 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2019
N° d'enregistrement
152381
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
20/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleursqui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sontoccupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (2803)