152382 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2019
N° d'enregistrement
152382
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
20/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés, ayant une carrière longue (après 40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (2104)