165870 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2021
N° d'enregistrement
165870
Début de validité
09/10/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2021
Date d'enregistrement
06/07/2021
Sujet
Modification de la cct du 10/12/1999 instituant un 'Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse' et en fixant les statuts
MB Avis Dépôt
22/07/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
10/07/2021

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (1903)