180964 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2023
N° d'enregistrement
180964
Début de validité
21/06/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Dissolution et liquidation du fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/07/2023

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (1903)