53836 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/1999
N° d'enregistrement
53836
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/1999
Date d'enregistrement
02/02/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2000
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (1903)