77896 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2005
N° d'enregistrement
77896
Début de validité
01/12/2005
Fin validité
30/11/2008
Date de dépôt
09/12/2005
Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (2201)