77988 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2005
N° d'enregistrement
77988
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
15/12/2005
Date d'enregistrement
11/01/2006
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2007
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE