85751 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2007
N° d'enregistrement
85751
Début de validité
01/12/2008
Fin validité
30/11/2011
Date de dépôt
19/10/2007
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (2201)